Évolutions réglementaires – Catastrophes naturelles et taxe attentat
Événements
30 décembre 2025
Catastrophes naturelles
À compter du 1er janvier 2025, la surprime destinée au régime des catastrophes naturelles passe de 6 % à 9 % sur les contrats automobiles et de 12% à 20 % pour les contrats d’assurance de dommage aux biens d’habitation et professionnels, sur décision de l’État, afin de rééquilibrer un système déficitaire depuis 2015.
Taxe attentat
Depuis le 1er juillet 2024 la taxe attentat des contrats d’assurance dommage a évolué afin d’améliorer la situation financière du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), la contribution obligatoire augmente de 60 centimes d’euro, passant de 5.90 € à 6.50 €.
